Tenue de travail : prise en charge dans les entreprises à statutTenue de travail : prise en charge dans les entreprises à statut
Publié le :
29/09/2014
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Le Conseil d’Etat étend aux entreprises à statut l’obligation de prise en charge par l’employeur des frais d’entretien des tenues de travail imposées aux salariés pour des questions d’hygiène et de sécurité ou dans l’intérêt de l’entreprise. Il résulte du principe général dont s'inspirent les dispositions des articles L 1221-1 du Code du travail et 1135 du Code civil, applicable aux entreprises dont le personnel est doté d'un statut réglementaire et qui n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public qui leur est confiée, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Le Conseil d’Etat précise que « s'agissant de l'entretien et du nettoyage de vêtements de travail imposés par l'employeur, sont ainsi concernés les frais qui excèdent les charges qui résulteraient de l'entretien et du nettoyage des vêtements ordinairement portés par le salarié, soit que le port du vêtement de travail soit imposé en plus de ces derniers, soit que son entretien occasionne des frais particuliers ». Conseil d’Etat 17 juin 2014 n° 368867, Lebon Découvrez toute l'actualité Droit SocialLe Conseil d’Etat étend aux entreprises à statut l’obligation de prise en charge par l’employeur des frais d’entretien des tenues de travail imposées aux salariés pour des questions d’hygiène et de sécurité ou dans l’intérêt de l’entreprise. Il résulte du principe général dont s'inspirent les dispositions des articles L 1221-1 du Code du travail et 1135 du Code civil, applicable aux entreprises dont le personnel est doté d'un statut réglementaire et qui n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public qui leur est confiée, que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Le Conseil d’Etat précise que « s'agissant de l'entretien et du nettoyage de vêtements de travail imposés par l'employeur, sont ainsi concernés les frais qui excèdent les charges qui résulteraient de l'entretien et du nettoyage des vêtements ordinairement portés par le salarié, soit que le port du vêtement de travail soit imposé en plus de ces derniers, soit que son entretien occasionne des frais particuliers ». Conseil d’Etat 17 juin 2014 n° 368867, Lebon Découvrez toute l'actualité Droit Social
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Tenue de travail : prise en charge dans les entreprises à statutTenue de travail : prise en charge dans les entreprises à statut
Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014Droit social / Fonction publique - Entreprises publiquesLe Conseil d’Etat étend aux entreprises à statut l’obligation de prise en cha...