Invalidité et licenciement économique
Publié le :
01/01/2013
01
janvier
janv.
01
2013
Le Code du travail prévoit une obligation de reclassement en cas de licenciement économique mais aussi d’inaptitude. Pour la Cour de cassation, si l’employeur a connaissance du classement de son salarié en invalidité pendant une procédure de licenciement pour motif économique, il doit lui proposer une offre de reclassement conforme à l’avis rendu par le médecin du travail à l’issue de la visite de reprise (Cass. soc., 5 décembre 2012, n°10-24.204 et 219). Ainsi, manque à ses obligations l’employeur qui propose au salarié une offre de reclassement sans que le médecin du travail ait pu se prononcer définitivement sur son aptitude.
Historique
-
Risques professionnels : quels coûts pour l’employeur en l’état des dernières évolutions jurisprudentielles et réglementaires ? animé par Joumana Frangie Moukanas, Bruno Fieschi et Corinne Potier
Publié le : 24/01/2013 24 janvier janv. 01 2013Les petits-déjeuners1. Le régime de réparation en faute inexcusable : extension des chefs de p...
-
VdC - Stéphanie Dumas
Publié le : 18/01/2013 18 janvier janv. 01 2013La vie du cabinetStéphanie Dumas, qui était la collaboratrice de Joël Grangé depuis 2002, est...
-
Vdc - Voeux 2013
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013La vie du cabinetLe cabinet Fichy Grangé vous souhaite une heureuse année 2013