Requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein : rappel de salaire
Publié le :
22/12/2014
22
décembre
déc.
12
2014
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Cass. Soc 10 décembre 2014 n° 13-22.422FS-PB
Historique
-
Présentation d’un cas pratique "Traitement social des sommes versées en contrepartie et à l’occasion du contrat de travail" par Catherine LenfantPrésentation d’un cas pratique "Traitement social des sommes versées en contrepartie et à l’occasion du contra
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014La vie du cabinetPrésentation d’un cas pratique "Traitement social des sommes versées en contr...
-
Animation d’une formation "Pratique du contrôle Urssaf" par Catherine LenfantAnimation d’une formation "Pratique du contrôle Urssaf" par Catherine Lenfant
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014La vie du cabinetAnimation d’une formation « Pratique du contrôle Urssaf » par Catherine Lenfa...
-
Le temps de trajet d’un représentant du personnel s’impute sur le crédit d’heures
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleEn l’absence de prévision contraire de la loi, un usage ou un engagement unil...
-
Elections professionnelles : le mandat du syndicat pour présenter une liste peut être verbal
Publié le : 22/12/2014 22 décembre déc. 12 2014Droit social / Formation professionnelleSi un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son...