Un délai de 7 jours pour une mise à pied conservatoire doit être justifié
Publié le :
05/07/2021
05
juillet
juil.
07
2021
Il résulte de l’article L 1331-1 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction.
La procédure de licenciement ayant été engagée sept jours après la notification de la mise à pied, en l’absence de motif de nature à justifier ce délai, cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire.
L'employeur ne pouvait ensuite décider à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressé.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920 FD
Historique
-
"Établissements distincts (ou pas) pour le CSE : l’autonomie doit s’apprécier de manière effective et concrète!" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Dans les médiasAux termes de deux arrêts aux allures de vade-mecum, la Cour de cassation faç...
-
Fast Webinar: Best practices for remote work in France
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NewsWed, 7 July 2021 • 13:00 - 13:30 PM CET After a year of the global health...