Historique

• Licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié protégé : pas de recherche préalable de reclassement
  Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée pa...
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• Le CSE ne peut exiger la liste nominative des salariés affectés au sein d'entreprises clientes
  Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le Code du travail, pour l’exercice de leur mission, les élus et les re...
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• La mise en œuvre d’une mise à pied disciplinaire d’un représentant du personnel n’est pas subordonnée à son accord
  Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En l’espèce, pour annuler la mise à pied disciplinaire prononcée par l'employ...
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• Nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression : montant de l’indemnité due au salarié réintégré
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre...
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• Ce qui change | Signature de la nouvelle convention d’assurance chômage
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La nouvelle convention d’assurance chômage a été adoptée par les partenaires...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : son accord n'est pas nécessaire
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Une mise à pied disciplinaire peut-elle être imposée à un salarié protégé ou...
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