Fr En

Licenciement après refus d’une mutation : l’absence d’entretien ne rend pas le licenciement abusif

Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux.
Un employeur qui envisage de prononcer une mutation disciplinaire entrainant une modification du contrat de travail peut finalement licencier l’intéressé, si celui-ci refuse la sanction. Il doit dans ce cas convoquer le salarié à un nouvel entretien. Le non-respect de cette procédure est réparé par le versement d’une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Cass. soc. 16 septembre 2015 n° 14-10.325 FS-PB

Historique

<< < ... 483 484 485 486 487 488 489 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK