Inaptitude et consultation du CSE
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le CSE.
Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22500.
Historique
-
"La base de données économiques, sociales et environnementales" par Stéphanie Guedes Da Costa, Charlotte Michaud et Laurine Thiéry
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Dans les médiasOutil central d’information du comité social et économique (CSE) et du dialog...
-
"Financement patronal du maintien de salaire au salarié malade : attention à la CSG-CRDS !" par Elie Gestner et Johanna Webert
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Dans les médiasUn récent arrêt de la Cour de cassation limite l’exonération de CSG et CRDS a...