Canada: Ontario Passes Bill 27 with Amendments

Historique

• Canada: Ontario Passes Bill 27 with Amendments
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  L&E Global
  Bill 27, Working for Workers Act, 2021 (“Bill 27”) received Royal Assent on D...
  Source : leglobal.org
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• Canada: Arbitrator Holds Mandatory Vaccination Policy is Unreasonable
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  L&E Global
  In Electrical Safety Authority v Power Workers’ Union, a decision issued on N...
  Source : leglobal.org
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• Belgium: Double Discrimination = Double Compensation
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  L&E Global
  Double Discrimination = Double Compensation. Diversity & Inclusion at the Rec...
  Source : leglobal.org
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• Belgium: Brussels Labour Tribunal qualifies Deliveroo riders as Self-employed
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  L&E Global
  After more than two years of investigations by the Labour Prosecutor, on 8 De...
  Source : leglobal.org
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• Salarié protégé réintégré après l’annulation de son licenciement : il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Dans un arrêt rendu le 11 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassatio...
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• Contestation par le salarié de la compatibilité de son poste d’affectation avec les recommandations du médecin du travail : l’employeur doit solliciter un nouvel avis
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon le Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des m...
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