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Indemnisation en cas d’absence d’organisation d’élections partielles : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Pour la Cour de cassation (notamment Cass. soc 17 octobre 2018, pourvoi n° 17 14.392), l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. Cette indemnisation automatique du salarié a été maintenue alors que la jurisprudence de la Cour de cassation sur le préjudice nécessaire avait été abandonnée.
Toutefois, la Cour de cassation était amenée à se prononcer en cas d’élections partielles. Elle précise qu’il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice lorsque, l’instance ayant été mise en place, des élections partielles doivent être organisées du fait de la réduction du nombre des membres élus de l’instance, les salariés n’étant pas dans cette situation privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.775 FS-PBI
 
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