Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le :
02/02/2017
02
février
févr.
02
2017
L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultant d’une absence de notification de la décision à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant sa prise d’effet n’entraîne que la nullité de la décision de mise à pied et n’affecte pas en soi la régularité de la sanction prise par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire.
Cass. soc. 18 janvier 2017, n° 15-24.599 F-D
Historique
-
Procédure collective : le PV de carence doit être contesté dans les 2 jours de son dépôt au greffe
Publié le : 09/02/2017 09 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe procès-verbal de carence établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne...
-
La condamnation du salarié à des dommages et intérêts est subordonnée à l’existence d’une faute lourde
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut...
-
Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleL’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultan...
-
« Lanceurs d’alerte : de la méfiance à la reconnaissance », compte rendu du petit déjeuner organisé par Flichy Grangé Avocats
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Dans les médiasLe Journal spécial des sociétés a publié un article sur le lanceur d’alerte,...