Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
janv.
01
2017
Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions légales ou conventionnelles, cette action étant réservée aux organisations ou groupements syndicaux. Cass. soc. 14 décembre 2016 n° 15-20.812
Historique
-
Contestation d’expertise par l’employeur : le juge fixe les frais d’avocats exposés par le CHSCT
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleEn cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et h...
-
Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleIl résulte de l'article L. 2143-6 du Code du travail que, dans les entreprise...
-
Annulation du licenciement d’un salarié protégé : remboursement de l’indemnité de licenciement
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleLe salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative, autor...
-
Salariés protégés : incidence d’une irrégularité dans la mise à pied conservatoire sur la sanction finale
Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017Droit social / Formation professionnelleL’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical résultan...
-
La lettre de désignation d'un DS doit elle est envoyée au chef d'établissement ou au siège ?
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLa lettre de désignation d'un représentant syndical doit être adressée à l'em...
-
Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...