Fr En

Indemnité d’habillage et de déshabillage : conditions d’octroi

Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016

L'employeur est tenu de verser une contrepartie aux salariés travaillant à la production, astreints au port de vêtements de sécurité et pour lesquels l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans les vestiaires de l’entreprise. En l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, les juges du fond apprécient souverainement le montant de cette contrepartie. Cass. soc. 16-3-2016 n° 14-16.354 FS-D

Historique

<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK