Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation

Historique

• Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : l'office du juge est précisé
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’office du tribun...
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• Etablissements multiples : CSE compétent pour une consultation sur une mesure d’adaptation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le CSE d’établissement est informé et consulté sur toute mesure d’adaptation,...
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• Délai de contestation de l’expertise : point de départ en cas de notification d’un nouveau coût
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée...
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• Application du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’un contentieux au civil porte sur la faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La relaxe de l’employeur poursuivi devant une juridiction pénale pour blessur...
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• Faute inexcusable : "le revirement met en débat le régime d'indemnisation des victimes" par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  En cas d'accident ou de maladie professionnelle, la Cour de cassation considè...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Contrat à durée déterminée et signature numérisée
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 14 décembre dernier, la...
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