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Accord de modulation : attention aux dispositions conventionnelles imposant la communication du programme indicatif de modulation

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social

 Selon l’article L. 3122-11 du Code du travail, la convention ou l'accord de modulation fixe le programme indicatif de la répartition de la durée du travail.
Selon l’accord de modulation, la programmation indicative des variations d'horaire collective est communiquée aux salariés, avant le début de la période sur laquelle est calculé l'horaire et après consultation du comité d'entreprise (devenu CSE).
Il en résulte que l'employeur ne peut mettre en place une modulation du temps de travail qu'à la condition de respecter ces conditions À défaut, l’accord est inopposable au salarié.
Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.730
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