Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE

Historique

• Australia: Fair Work Commission acknowledges unfair treatment of Deliveroo driver but overturns decision finding driver an employee
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  L&E Global
  UK based food delivery giant Deliveroo has successfully appealed a May 2021 d...
  Source : leglobal.org
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• Australia: Jobs and Skills Summit – what does it mean for employers?
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  L&E Global
  In our Employment Law Tracker Content for August 2022, we reported expected w...
  Source : leglobal.org
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• Demande d'homologation du PSE : l'obligation individuelle de reclassement ne relève pas du contrôle de l'administration
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Dans le cadre d'une demande d'homologation d'un document unilatéral portant P...
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• PSE : l’administration ne contrôle pas si le mandat des représentants a été régulièrement prorogé avant la mise en place du CSE
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  En application des dispositions de l'article L. 1233-57-2, 1° du Code du trav...
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• Droit de vote de l’employeur au CSE : l’employeur peut voter à l’élection du secrétaire du CSE
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le président du CSE a vocation à participer à tous les votes, à l’exception d...
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• Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé : l’employeur n’a pas à proposer les courtes missions d’intérim
  Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé, doi...
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