L’envoi tardif aux salariés du matériel de vote électronique n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Un léger retard dans l’envoi aux salariés des courriers contenant les codes confidentiels de vote électronique et les professions de foi n’est pas de nature à entraîner l’annulation du scrutin dès lors que tous les salariés ont été en mesure de voter et que, le jour de l’ouverture du scrutin, des courriels leur ont été adressés leur permettant de récupérer leurs codes secrets.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement d’un scrutin, à moins qu’elles soient contraires aux principes généraux du droit électoral, ne constituent une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur les résultats de l’élection.
Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-17.883, non publié
Historique
-
Argentina: Covid-19 is No Longer Considered a Work-related Disease
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022L&E GlobalAuthor: Nicolás Grandi Since 1 January 2022, and for almost every employee, C...Source : leglobal.org
-
PERU: New Requirements to Work On-site at Company Premises
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022L&E GlobalAuthor: César Puntriano Rosas Employees are required to be fully vaccinated (...Source : leglobal.org