Réduction des délais de consultation

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Droit social / Formation professionnelle

Considérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative, le Conseil d’État a annulé l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui réduisaient les délais de consultation du CSE afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire

CE, 19 mai 2021, n°441031

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