Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte
Publié le :
07/07/2015
07
juillet
juil.
07
2015
Une cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de prise d’acte de la rupture dès lors que, d’une part, si le salarié s’est parfois trouvé sans activité, il lui avait aussi été reproché de ne pas avoir effectué telle ou telle mission et que ces faits devaient être replacés dans le contexte particulier des relations du salarié avec son employeur, et d'autre part, que les agissements caractérisés au titre de la discrimination syndicale étaient isolés, remontaient à plusieurs années et n'avaient pas eu d'incidence sur le déroulement de carrière de l'intéressé, faisant ainsi ressortir que les manquements invoqués par le salarié n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 13-24.333 FS-D
Historique
-
Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de...
-
"La loi relative à la sécurisation de l'emploi : le bilan des deux ans"
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015Dans les médiasNée de l' Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi n° 20...
-
Animation d’une formation par Aurélie Cormier Le Goff et Henri José Legrand sur le thème : "La négociation collective en entreprise".
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015La vie du cabinetAnimation d’une formation par Aurélie Cormier Le Goff et Henri José Legrand,...
-
Animation d’une formation par Joël Grangé dans le cadre du "CAMPUS 2015" organisé par l’Ecole de formation du Barreau de Paris
Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015La vie du cabinetAnimation d’une formation par Joël Grangé le 8 juillet 2015 de 14h30 à 16h30...