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"Loi Florange : de nouvelles obligations en cas d'OPA" par Florence Aubonnet

Publié le : 05/04/2014 05 avril avr. 04 2014

Les nouvelles obligations vis-à-vis du comité d'entreprise en cas d'OPA, telles que prévues par l’article 8 de la loi Florange, ont été validées. Même si le comité d’entreprise ne dispose d’aucun droit de véto, ses prérogatives en sont nettement améliorées. Ces nouvelles dispositions seront applicables à partir du 1er jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi. Publication du mois d'avril 2014 - Article paru sur IndiceRH.net, Leader-emploi.com, Le Cercle Les Echos et Esteval.fr

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