Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
Publié le :
15/07/2015
15
juillet
juil.
07
2015
L’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limitée à un seul bureau de vote mais doit nécessairement produire leurs effets dans le périmètre des deux établissements concernés.
Cass. soc. 15 avril 2015 n° 11-60.684 FS-D
Historique
-
Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limité...
-
"Les transformations du droit de la rupture du contrat de travail", article de Grégoire Loiseau
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Dans les médiasLes transformations du droit de la rupture du contrat de travail ont eu deux...
-
Participation de Juliana Kovac à la Table ronde sur « la part non salariale de la rémunération »
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015La vie du cabinetParticipation de Juliana Kovac, le 7 juillet 2015, à la Table ronde organisée...
-
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au journaliste ?
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spéc...