Fr En

Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence un avocat d’un barreau extérieur à son ressort peut faire une déclaration d’appel, par Frédéric-Guillaume Laprévote

Auteur : Frédéric-Guillaume Laprévote; Flichy Grangé Avocats
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017

Les dispositions de la nouvelle procédure prud’homale issue du décret n° 2016-660
du 20 mai 2016 relatives à la représentation des parties devant les cours d’appel
n’ont pas fini de susciter d’intenses questionnements de la part des praticiens.

Commentaire publié dans Les Cahiers Sociaux n°296 de mai 2017

Historique

<< < ... 389 390 391 392 393 394 395 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK