Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Expertise du CHSCT jugée injustifiée : les frais restent à la charge de l’employeur jusqu’au 1-1-2017

Expertise du CHSCT jugée injustifiée : les frais restent à la charge de l’employeur jusqu’au 1-1-2017

Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016
Droit social / Formation professionnelle

Dans sa décision 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4614-13 du Code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution. Toutefois, considérant que l’abrogation immédiate de ces dispositions aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d’expertise, et afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation. Dès lors, les dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu’à cette date. Les employeurs doivent donc continuer à acquitter les dépenses d’expertise issues d’une délibération du CHSCT dont ils ont pourtant obtenu l’annulation en justice pendant encore quelques mois. Cass. soc, 15 mars 2016, n° 14-16.242, PBRI
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 458 459 460 461 462 463 464 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK