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"Conditions d'exonération de cotisations en matière d' intéressement : à propos du dépôt des avenants", par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde

Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015

Le bénéfice de l'exonération de cotisations prévue en matière d'intéressement est subordonné notamment au dépôt, selon les modalités fixées par le Code du travail, de l'accord d'intéressement auprès de la DIRECCTE ; cette formalité s'impose également aux avenants qui modifient l'accord initial.
Commentaire d'arrêt publié le 28 avril 2015 dans La Semaine Juridique, n°17.

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