Inaptitude physique : le salarié qui refuse de se soumettre à la 2e visite commet une faute grave
Publié le :
11/04/2016
11
avril
avr.
04
2016
La décision d'inaptitude à tout poste administratif à temps plein dans les locaux de l'entreprise, prise par l'inspecteur du travail, sur recours formé par la salariée contre l'avis d'aptitude avec aménagement de poste donné par le médecin du travail, à l'issue du premier des examens médicaux prévus à l'article R. 4624-31 du Code du travail, ne dispense pas l'employeur d'organiser la seconde visite médicale exigée par ce texte. Commet une faute grave la salariée qui refuse de se soumettre à cette visite, et met l'employeur dans l'impossibilité d'appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale en faisant volontairement obstacle à la recherche d'un poste de reclassement. Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-21.304
Historique
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