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L'obligation de déclaration préalable de participation à une grève ne peut servir à recomposer l'équipage

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social

Les dispositions du Code des transports , qui, en cas de grève, imposent aux salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, d’informer  le chef d'entreprise de son intention d'y participer, ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers.
Ces dispositions, dont la finalité est l'information des usagers vingt-quatre heures à l'avance sur l'état du trafic afin d'éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l'ordre public, n'autorisent pas l'employeur, en l'absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement.
Cass. soc. 12-10-2017 n° 16-12.550 FS-PB
 
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