Ordonnance pénale, transaction pénale, amendes administratives : ce que l’ordonnance du 7 avril 2016 a changé
Publié le :
27/04/2016
27
avril
avr.
04
2016
Le cabinet Flichy Grangé a organisé le 12 mai 2016 un petit-déjeuner sur le thème suivant :
Ordonnance pénale, transaction pénale, amendes administratives :
ce que l’ordonnance du 7 avril 2016 a changé
L’ordonnance du 7 avril 2016 a pour objectif de renforcer les sanctions pénales et administratives des manquements au droit du travail.
Désormais :
- Les procureurs peuvent recourir à l’ordonnance pénale en matière de droit du travail
- L’administration du travail peut proposer une transaction pénale
- Le champ des amendes administratives est considérablement élargi : demain l’administration pourra verbaliser les entreprises à hauteur de montants considérables
Que dit exactement l’ordonnance ? Comment anticiper sa mise en œuvre ? Comment assurer efficacement votre défense ?
animé par Laurent Gamet
Avocat associé
Historique
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