Rémunération du travail le dimanche et les jours fériés
Publié le :
19/09/2016
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Selon l'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, relatif au travail habituel du dimanche et des jours fériés, pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps de travail. Une cour d’appel ne saurait condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de la majoration salariale pour travail le dimanche et les jours fériés, alors qu'il résultait de ses constatations que la contrainte du travail habituel ces jours là était expressément prévue dans le contrat de travail. Cass. soc. 11 mai 2016 n° 14-20.826 F-PB
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