Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
Le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de prime, une cour d’appel ne saurait retenir que la salariée justifie du paiement d'une prime annuelle de façon continue concernant huit années consécutives, ce qui caractérise un usage, sans constater la fixité de l'avantage.
Cass. soc., 20 nov. 2024, nº 22-24.521 F-D
Historique
-
Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son verseme...
-
Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur s...