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La phase d'un projet ne durant qu’une journée ne constitue pas un projet important justifiant une expertise

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019

La phase d’un projet qui ne porte de manière limitée que sur la dématérialisation des ordres logistiques au sein du magasin par la suppression du précédent dispositif de bandelettes imprimantes devenu obsolète et qu'une seule journée le 6 mars 2018 a suffi pour sa mise en œuvre, ne constitue pas un projet important.
Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-19.841, FD

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