"Négociation collective dans la fonction publique : un enjeu stratégique consacré par l’ordonnance du 17 février 2021 1 avril 2021" par Franck Morel et Stéphane Bloch
Publié le :
06/04/2021
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En conférant pour la première fois à des accords collectifs conclus au sein des trois fonctions publiques une portée juridique contraignante, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 prise en application de l’art. 14 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 confirme le rapprochement des règles applicables aux agents publics de celles des salariés relevant du Code du travail. Par Stéphane Bloch, avocat associé Flichy Grangé avocats et Franck Morel, avocat associé, Flichy Grangé avocats, ancien conseil du Premier ministre.
Article publié sur le site Collectivités locales.fr le 1er avril 2021.
Historique
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