Fr En

Licenciement : la procédure conduite par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable

Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017

Le licenciement dont la procédure a été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, et dont la lettre est signée pour ordre par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204 FS-PB

Historique

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK