Un accord d’établissement ne peut pas instaurer de représentants de proximité
Publié le :
30/06/2023
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La Cour de cassation était amenée à se prononcer sur les conditions de mise en place de représentants de proximité lorsqu’ils ne l’ont pas été par l’accord d’entreprise prévu à l’article L. 2313-2 – auquel renvoie l’article L. 2313-7 pour la mise en place de représentants de proximité – qui est l’accord par lequel peuvent être déterminés le nombre et le périmètre des établissements distincts. Lorsque ces derniers ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur, il n’y a pas eu, par hypothèse, d’accord conclu dans les conditions de l’article L. 2313-2. La question est alors de savoir si et comment des représentants de proximité peuvent être tout de même institués et, s’ils peuvent être mis en place par un accord d’établissement au niveau d’un établissement.
Il ne fait aucun doute que la détermination unilatérale par l’employeur du nombre et du périmètre des établissements distincts n’empêche pas de mettre en place des représentants de proximité par un accord collectif. Mais quel type d’accord collectif ?
Les juges du fond avaient estimé qu’aucune disposition légale ou conventionnelle ne s’oppose à la mise en place de représentants de proximité au niveau d’un établissement lorsque cette instance de représentation n’a pas été prévue par l’accord d’entreprise qui a déterminé le nombre et le périmètre des établissements ou en raison de l’échec de la négociation au niveau de l’entreprise. Cette position est condamnée par la Cour de cassation. Celle-ci décide que les représentants de proximité ne peuvent être mis en place que par l’accord d’entreprise conclu dans les conditions de l’article L. 2232-12 alinéa premier, qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. Elle précise que, dans le cas où le nombre et le périmètre des établissements distincts ont été déterminés par décision unilatérale de l’employeur, un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 peut prévoir pour l’ensemble de l’entreprise la mise en place de représentants de proximité rattachés aux différents CSE d’établissement. En revanche, il n’est pas possible – juge-t-elle – d’instaurer des représentants de proximité par un accord d’établissement.
Cass. soc., 1er juin 2023, n° 22-13.303 FS-B