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Le remplacement d’un suppléant au CCE est impossible en l'absence de disposition dans le PAP

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019

Le protocole préélectoral de mise en place du comité central d'entreprise ne prévoyant aucune stipulation relative au remplacement d'un membre suppléant au CCE, le tribunal d’instance ne pouvait procéder à la désignation d'un nouveau suppléant.
Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-31.029 FD
 

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