La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
Publié le :
14/11/2016
14
novembre
nov.
11
2016
La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats. Il ne peut dès lors plus se prévaloir du statut protecteur en cas de licenciement. Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-16.026 FS-PB
Historique
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