Fr En

Modalités d’appréciation de la condition de transparence financière d'un syndicat : approbation des comptes d'un exercice au plus tard à la clôture de l’exercice suivant

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022

Pour désigner un représentant de la section syndicale dans une entreprise, un syndicat, représentatif ou non, doit respecter le critère de transparence financière au jour de la désignation. La Cour de cassation a précisé que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée. Par ailleurs, l'approbation des comptes d'un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant,
Cass. soc., 2 février 2022, n° 21-60.046 FS-P
 

Historique

<< < ... 133 134 135 136 137 138 139 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK