Clause pénale : nature de l’indemnité de licenciement prévue par un accord collectif visé dans le contrat
Publié le :
29/03/2016
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L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. Dans l’affaire suivante, la question sur laquelle la Chambre sociale a eu à se prononcer est celle de la nature, contractuelle ou conventionnelle, de l’indemnité de licenciement lorsqu’elle est prévue dans un accord collectif et que celui-ci est visé dans le contrat de travail. La Cour de cassation a jugé que dès lors que l’indemnité contractuelle se référait, non pas à l'application globale de l'accord collectif, mais seulement à la base de calcul de l'indemnité conventionnelle prévue par cet accord, il appartenait aux juges du fond de vérifier si l'indemnité contractuelle de licenciement ainsi stipulée présentait un caractère manifestement excessif. Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.861, FS-PB
Historique
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