Reclassement en cas d’inaptitude : étendue de l’obligation de formation
Publié le :
29/03/2016
29
mars
mars
03
2016
Dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique, l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier. Cass. soc., 16 mars 2016, n° 13-25.927, FS-D
Historique
-
Consultation du CE sur un déménagement et délit d’entrave
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Droit social / Formation professionnelleConstitue un délit d’entrave le fait pour une société de convoquer une réunio...
-
"Droit du travail : les enjeux de la réforme", par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Dans les médiasLe droit du travail est aujourd'hui en pleine remise en question, puisqu'il s...
-
"Global business transfers-the duty to inform and consult" : animation de la conférence de l'IBA par Olivier Kress
Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016La vie du cabinetAnimation d'Olivier Kress de la conférence internationale de l'IBA sur le thè...
-
Intervention de Joël Grangé au colloque du Sénat organisé par le laboratoire de Droit social de Paris II
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016La vie du cabinetIntervention de Joël Grangé au colloque du Sénat organisé par le laboratoire...