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Historique
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Garantie de rémunération de la salariée en congé de maternité : le versement de l’éventuelle augmentation n’intervient qu’à l’issue du congé maternité
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialIl résulte de l'article L. 1225-4 du Code du travail que le contrat de trava...
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Le licenciement fondé sur des faits relevant de l'intimité de la vie privée est nul
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit socialDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéUne salariée avait adressé à des personnes extérieures à l’entreprise au moye...
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GEPP : l’obligation de négocier est subordonnée à l’existence d’OS représentative au niveau de l’entreprise
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEP...
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Prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLe dommage causé par la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite...
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Un déplacement provisoire qui ne change pas ses conditions de travail s’impose à un salarié protégé
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialAux termes du contrat de travail du salarié protégé, celui-ci pouvait être mu...
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Elections professionnelles : contestation du PAP par un salarié candidat ou élu
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa Cour de cassation a déjà jugé que le PAP ne peut être contesté devant le j...