Demande d’autorisation de licencier un salarié protégé : attention à la liste des mandats
Publié le :
15/02/2016
15
février
févr.
02
2016
Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié, dès lors qu'elle n'a pas mis l'inspecteur du travail à même de procéder aux contrôles qu'il était tenu d'exercer au regard des exigences de ce mandat, emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative. Le défaut de mention de l'une des fonctions représentatives du salarié ayant justifié l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas une violation de son statut protecteur. Le salarié a droit, d'une part, à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et enfin au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-17.886, FS-PB
Historique
-
Préjudice d’anxiété : pas de réparation au titre du manquement à l’obligation de sécurité
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLes préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécur...
-
Demande d’autorisation de licencier un salarié protégé : attention à la liste des mandats
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleSi l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats...
-
Critère de représentativité syndicale : contrôle du respect des valeurs républicaines
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Formation professionnelleLa référence à la lutte des classes et à la suppression de l'exploitation cap...
-
Délit d'entrave : application de la loi pénale plus douce
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLes dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises av...
-
Procédure conventionnelle de licenciement : portée d’un incident de séance
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDès lors que l'employeur a respecté la procédure conventionnelle de licenciem...