Contrat de mission : l’absence d’une mention obligatoire entraine la requalification
Publié le :
18/05/2015
18
mai
mai
05
2015
Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du Code du travail, lesquelles, en prévoyant le contenu du contrat de mission, ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Dès lors, doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de mission ne comportant pas mention de l'indemnité de fin de mission.
Cass. soc. 11 mars 2015 n° 12-27.855 FS-PB
Historique
-
Impossibilité de substituer à un avantage conventionnel des avantages différents
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages sup...
-
Qui informer pour dénoncer un usage concernant les attributions des représentants du personnel ?
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLa dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être pr...
-
Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLa décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...