Déclaration AT avec réserves de l’employeur : le principe du contradictoire doit être respecté
Publié le :
22/03/2016
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Selon l'article R. 441-11, III du Code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. Ne respecte pas le principe du contradictoire la caisse qui ne contacte pas l’employeur, que ce soit de vive voix ou par questionnaire, pour recueillir ses observations. La décision de prise en charge de l'accident du travail n’est pas opposable à la société. Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.669, FS-PB
Historique
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