Dénonciation d’actes de harcèlement non reprochée dans la lettre de licenciement : absence de nullité
Publié le :
22/03/2016
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La lettre de licenciement ne reprochant pas expressément au salarié d'avoir dénoncé des faits de harcèlement commis à son encontre par son supérieur hiérarchique, mais se bornant à un simple rappel de la situation des parties avant l'énoncé des griefs, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement n'était pas manifestement nul. En l'absence de trouble manifestement illicite, il n'y avait pas lieu à référé. Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-26.115, F-D
Historique
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