Nullité du licenciement du salarié protégé et portée de l’obligation de réintégration
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul.
Cass. soc. 5 décembre 2018, n° 16-19.912 FS-PB
Historique
-
"Le contentieux de la sécurité sociale : ce qui change au 1er janvier 2019" par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Dans les médiasÀ partir du 1er janvier 2019, les contentieux des TASS et des TCI sont transf...
-
"La rupture conventionnelle collective à l’épreuve des premiers contentieux" par Joël Grangé
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Dans les médiasLa première décision rendue par une juridiction administrative relativement à...
-
Looking forward | Coming in March 2019: Gender Equality in Businesses
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019NewsStarting this year, French companies with over 50 employees (headcount by Fre...