Contrôle Urssaf : la lettre d’observations comportant une signature scannée est valable
Publié le :
17/05/2021
17
mai
mai
05
2021
La lettre d'observations comportant la signature scannée de l’inspecteur du recouvrement est valable.
L'article R. 243-59, alinéa 5, du CSS n'impose nullement que la lettre d‘observations soit revêtue de la signature manuscrite de l'inspecteur.
En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que les signatures de l'inspecteur apposées manuscritement sur les trois documents produits par la société présentaient de très fortes similitudes avec la signature scannée, en sorte qu'il ne faisait pas de doute qu'elles émanent toutes d'un seul et même auteur.
Cass. 2e civ. 18-3-2021 n° 19-24.117 F-D