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Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié

Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019

L’article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.
Cour de cassation Avis n° 15003 du 3 avril 2019

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