Incidence d’une faute commise durant la mise à pied conservatoire
Publié le :
22/04/2022
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Ayant relevé qu’au cours de sa mise à pied conservatoire, la salariée avait tenté, par l’emploi d’un stratagème consistant à impliquer une collègue, de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur alors qu’elle était toujours tenue, à son égard, d’une obligation de loyauté et que de tels faits mettaient en cause sa probité, la cour d’appel a pu décider que cette faute rendait à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave. Peu important qu’aucune faute antérieure à sa mise à pied conservatoire ne puisse lui être reprochée.
Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.744 F-D