Absences répétées pour maladie : incidence des manquements de l’employeur
Publié le :
18/07/2016
18
juillet
juil.
07
2016
Une cour d’appel ne saurait dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse par la seule affirmation de l'absence d'incidence d'un éventuel non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail, alors qu'il lui appartient, pour se prononcer sur le bien-fondé du licenciement, de vérifier si une éventuelle méconnaissance de ces préconisations avait une incidence sur la répétition des absences invoquées au soutien de la rupture. Cass. soc. 14 juin 2016 n° 14-27.994 F-D
Historique
-
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi travail
Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016Droit social / Nouvelles formes d’activitésDans sa décision datée du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a validé la...
-
Discrimination syndicale : notation d’un secrétaire du CE également délégué syndical
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit social / Formation professionnelleDiscrimination syndicale : notation d’un secrétaire du CE également délégué s...
-
Report pour cause d’arrêt maladie de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé mis à pied
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit social / Formation professionnelleReport pour cause d’arrêt maladie de la demande d’autorisation de licenciemen...
-
Absences répétées pour maladie : incidence des manquements de l’employeur
Publié le : 18/07/2016 18 juillet juil. 07 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailUne cour d’appel ne saurait dire le licenciement fondé sur une cause réelle e...