Fr En

L’employeur peut invoquer en justice une sanction amnistiée L’employeur peut invoquer en justice une sanction amnistiée

Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014

L’employeur peut faire état devant le juge des éventuelles sanctions disciplinaires amnistiées ayant pu être infligées à un salarié pour expliquer de manière objective une différence de traitement avec d'autres salariés. Pour la Cour de cassation en effet, les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Cass. soc. 4 juin 2014 n° 12-28.740 F-PL’employeur peut faire état devant le juge des éventuelles sanctions disciplinaires amnistiées ayant pu être infligées à un salarié pour expliquer de manière objective une différence de traitement avec d'autres salariés. Pour la Cour de cassation en effet, les dispositions concernant l'amnistie n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet d'interdire à un employeur qu'il soit fait référence devant une juridiction à des faits qui ont motivé une sanction disciplinaire amnistiée dès lors que cela est strictement nécessaire à l'exercice devant la juridiction de ses droits à la défense. Cass. soc. 4 juin 2014 n° 12-28.740 F-P

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK