Fr En

Accord collectif : validité du droit d’opposition

Publié le : 08/06/2015 08 juin juin 06 2015

Il résulte de l'article L. 2231-8 du Code du travail, que l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée par écrit aux signataires de cet accord et notamment à chacune des organisations syndicales l'ayant signé dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Les dispositions précitées exigeant pour être régulière que l'opposition soit notifiée par écrit, l'opposition formée par voie électronique ne peut être retenue.
TGI Paris 26 mai 2015 n° 15/01585

Historique

<< < ... 501 502 503 504 505 506 507 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK