Fr En

Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans

Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail.
Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932 FS-B

Historique

<< < ... 179 180 181 182 183 184 185 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK